SOSH, filiale d'ORANGE a oublié les événements de janvier 2011 ! Les opérateurs ont du annulé une hausse de la TVA devant la fronde des consommateurs. Nous sommes perplexes devant cette ignorance…

La société va augmenter le prix de l'abonnement de 9 centimes grâce à la hausse de la TVA sur les abonnements qui passe au 1er janvier de 19.6 % à 20 %. Le prix actuel est de 4.90 € et sera de 4.99 € TTC. Cette hausse comprend 2 centimes au titre de la TVA et 7 centimes pour la société...



Mais cette hausse de 2 centimes sur le prix HT n'est pas justifiée au regard des règles de fonctionnement de la TVA.



En effet, depuis un arrêt célèbre rendu le 14/12/1979 par le Conseil d’Etat n° 11798 suite à contentieux introduit par le Comité de Propagande de la banane ( ! ), le prix d’un contrat conclu TTC reste TOUJOURS TTC ! Cette analyse fait l’objet d’une jurisprudence très importante dont la dernière est l’arrêt du 28/07/1993.



Les variations de taux de TVA s’effectuent toujours EN DEDANS du prix et sont supportés par le redevable de la TVA jamais PAR LE CLIENT !



Prenons un exemple simple :

Un commerçant facture un service 4,90 € TTC avec une TVA de 0.80 € ( taux de 19.6 % )

Suite à contrôle, il est constaté que le taux de TVA devait être à 20 %



Le rappel subi par le commerçant sera de :

Base taxable HT : 4.9 € / 120 = 4.08 € HT – TVA due : 0.92 € - 0.90 € (TVA à 19.6 % déjà acquittée) = 0.02 € à régler à l’Etat.

Pour le client ? 0 !

Le prix TTC n’ayant pas varié !



Les consommateurs ne devraient donc pas payer cette hausse.



Mais la situation est plus complexe qu’il n’y paraît ! En effet, la hausse va s’élever à quelques centimes par mois.



Le contrat SOSH étant sans engagement, une simple lettre recommandée avec AR suffira pour résilier le contrat.



Il est à noter que les conditions générales de vente de SOSH de juin 2013 ne prévoient pas le cas d'une augmentation de tarif ! La société ne peut donc l'appliquer.



Il faut toutefois noter un obstacle. Le montant de 9 centimes est suffisamment minime pour décourager la volonté d'agir. Il n'empêche que cette hausse n'est pas acceptable sur le principe du droit.





Pour nos visiteurs qui ne veulent à aucun prix de cette hausse de la TVA :



Il reste à évoquer tous les autres contrats qui peuvent prévoir des hausses de prix. Le changement de prix est possible sous la réserve qu'il respecte les conditions fixées par l'article L. 121-84 du Code de la Consommation.



Celui-ci est reproduit ci-dessous :



Tout projet de modification des conditions contractuelles de fourniture d'un service de communications électroniques est communiqué par le prestataire au consommateur au moins un mois avant son entrée en vigueur, assorti de l'information selon laquelle ce dernier peut, tant qu'il n'a pas expressément accepté les nouvelles conditions, résilier le contrat sans pénalité de résiliation et sans droit à dédommagement, jusque dans un délai de quatre mois après l'entrée en vigueur de la modification.



Pour les contrats à durée déterminée ne comportant pas de clause déterminant précisément les hypothèses pouvant entraîner une modification contractuelle ou de clause portant sur la modification du prix, le consommateur peut exiger l'application des conditions initiales jusqu'au terme de la durée contractuelle.



Toute offre de fourniture d'un service de communications électroniques s'accompagne d'une information explicite sur les dispositions relatives aux modifications ultérieures des conditions contractuelles.



Vous devez donc être averti un mois avant l'entrée en vigueur et vous avez 4 mois pour résilier après celle-ci. Cette disposition concerne tous les contrats sauf ceux n'ayant pas de clause de révision de prix. On doit vous en faire signer un autre.



Pour vous permettre d’agir si vous le souhaitez, nous allons vous donner des clés pour agir dans les meilleures conditions possibles.



En préambule, une notice sur le fonctionnement du juge de proximité s’impose



la saisine du juge de proximité



Le juridique reste présent. Vous trouverez à l’appui de cette analyse juridique deux documents importants.



L'arrêt du Conseil d'Etat du 14/12/1979 n° 11798





L'arrêt du Conseil d'Etat du 28/07/1993 n° 62865



Ces deux arrêts sont extraits du site www.easydroit.fr



Un cours de la faculté de droit de Lyon commentant l’arrêt du 14/12/1979 page 2.



Le cours de la faculté de droit de Lyon



Pour convaincre de la véracité de nos assertions, rien de tel qu’un petit catalogue d’arrêts du Conseil d’Etat qui vont tous dans le même sens.



CE 27 mars 1981 n° 12889, 7e et 9e s.-s. : ;

CE 12 mars 1982 n° 12423, 7e et 9e s.-s. : ;

CE 28 septembre 1983 n° 33354, 8e et 9e s.-s. : ;

CE 25 janvier 1985 n° 32244, 7e et 9e s.-s. :

CE 13 février 1985 n° 51812, 7e et 8e s.-s. : :

CE 7 octobre 1985 n° 47783, 7e et 8e s.-s., S

CE 23 mars 1992 n° 54806, Klöckner France



Depuis 1993, il n’existe plus de contentieux fiscal sur ce sujet !



Il n’y a donc pas de raison que les opérateurs Internet et de téléphonie s’écartent de cette jurisprudence qui a plus de 30 ans !



La seule dérogation possible serait une clause dans les conditions générales prévoyant une modification du contrat née de la modification du taux de TVA. Par prudence, relisez bien les clauses de révision de ces documents si importants !



Vous souhaitez garder votre contrat sans subir la hausse ?



Nous publions une lettre type à adresser en recommandé avec AR à votre opérateur pour le convaincre d’appliquer ces jurisprudences….



La lettre de refus de la hausse !



En cas de refus, nous interviendrons. Nous vous demanderons simplement d’être adhérents.



Dans les deux hypothèses proposées, en cas de refus, vous trouverez sur le site fédéral www.quechoisir.org les coordonnées de l’association proche de chez vous.



Pour finir cet article, nous publions des explications au travers d'un document créé par notre fédération.



Le kit explicatif créé en janvier 2011, toujours actuel, va vous permettre de bien comprendre la situation :



Le kit TVA explicatif



Cordialement

Le service juridique