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CANAL + - CANAL SAT : La condamnation !
Nous avons maints dossiers contre CANAL SAT qui refuse les résiliations au pretexte que c'est écrit sur le journal envoyé aux abonnésNancy, le 16/08/2011
CANAL + a toujours autant de mal avec la loi Chatel !
Nous gérons un nombre important de litiges avec cette société. Le jugement rendu par le Juge de Proximité de CAEN communiqué par l'UFC de Haute Loire rebforce notre analyse.
Le juge a rompu le contrat estimant que CANAL + n'avait pas apporté la preuve de l'envoi de la revue...
Le jugement du 31 mai 2011 !
Vous pouvez utiliser cette jurisprudence en cas de litige avec cette entreprise.
Nancy, le 08/04/2010
Pour aider CANAL SAT à améliorer ses relations avec ses clients, nous publions un deuxième jugement permettant à un consommateur de résilier son contrat AVANT la date anniversaire...
Le jugement est récent et est donc opposable sans problème à la société...
CANAL SAT : Le nouveau jugement !
Nancy, le 30/01/2010
Pour refuser cette résiliation, la société invoquait deux jugements rendus par la justice de proximité qui leur avait donné raison...
Mais nous avons reçu un jugement récent qui dit exactement le contraire.
Le juge a estimé que l'information n'avait pas été donnée conformément aux dispositions de l'article L. 136-1 du Code de la Consommation
Si vous êtes concernés, vous pouvez l'utilisez !
CANAL SAT : La condamnation ! Mis à jour le 16-08-2011 |
