Les consommateurs victimes d'infractions pénales peuvent être indemnisées si le ou les auteurs sont insolvables.

Nous publions les informations extraites du site www.service-public.fr qui nous paraissent claires pour les consommateurs.


Il existe deux dispositifs qui s'appliquent selon les situations :


* La CIVI (Commission d'indemnisation des victimes d'infractions)


* Le SARVI (service d'aide au recouvrement des victimes d'infraction)

Chaque dispositif va être étudié pour que vous connaissiez le dispositif prévu pour une indemnisation partielle ou totale de votre préjudice.


La CIVI :


Vous avez été victime d'une infraction pénale (vol, violence, incendie de voiture...). Vous pouvez obtenir une indemnité quand votre préjudice ne peut être indemnisé par l'auteur ou par d’autres organismes. La demande doit être formulée auprès de la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (Civi).


- Qui est concerné :

Vous êtes concerné si vous êtes victime directe d'une infraction.

Vous pouvez aussi demander une réparation si vous êtes proche d'une victime et avez personnellement un préjudice personnel dû à cet infraction. C'est le cas par exemple, si votre épouse est hospitalisée et que votre foyer perd un revenu


- Le fonctionnement :


Nous avons retenu le cas de l'atteinte aux biens. Mais il existe de nombreux autres cas ( atteinte aux personnes, évènement survenu à l'étranger notamment ). Le fonctionnement global de la CIVI est expliquée dans le lien ci-dessous :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2313


L'atteinte aux biens :


• Vous avez subi directement ou indirectement l'une des infractions suivantes : vol, escroquerie, abus de confiance, extorsion de fonds, détérioration, destruction ou dégradation d'un bien (hors incendie volontaire de véhicule),


• Vous ne pouvez pas obtenir une indemnisation de votre préjudice par d'autres organismes,

• L'infraction entraîne des troubles graves dans votre vie (perte financière, vol de meubles...) ?

Attention ! Il est fixé des plafonds de ressources pour bénéficier de l'intervention de la CIVI que vous trouverez dans le tableau inclus dans le lien ci-dessus. Le montant va de 1546 € pour 1 personne à 2660 € pour 4 personnes.


- La saisine :


Délai de saisine de la Civi
Pour obtenir votre indemnisation, vous devez saisir la Civi en respectant un certain délai :


• 3 ans à partir de la date de l'infraction, s'il n'y a pas encore eu de procès

• Ou, s'il y a déjà eu un procès, 1 an à partir de la décision définitive rendue par un tribunal pénal


- La proposition de la CIVI :

Offre d'indemnisation

La demande est traitée par le FGTI. Il dispose de 2 mois à partir de la réception de votre demande pour formuler une offre d'indemnisation. Il est tenu de respecter ce délai.

Cette offre doit indiquer le montant des indemnités offertes.

Vous disposez alors de 2 mois pour accepter ou refuser l'offre.


Si vous ne relevez pas de la compétence de la CIVI, vous pouvez demander l'intervention du SARVI. Son fonctionnement est expliqué ci-dessous :


* Le SARVI :


Le juge pénal peut condamner l'auteur d'une infraction à payer à la victime des dommages-intérêts et des sommes destinées à couvrir les frais engagés pour le procès. Si la personne condamnée ne paie pas les sommes dues, la victime de l'infraction peut saisir le service d'aide au recouvrement des victimes d'infraction (Sarvi).


- Qui est concerné :


• La victime doit être un particulier, ayant obtenu une décision du juge pénal lui accordant des dommages-intérêts et, éventuellement, le remboursement de tout ou partie des frais du procès,

• la victime n'est pas en mesure de bénéficier d'une indemnisation par la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (Civi),

• la personne condamnée n'a pas payé les sommes dues dans le délai de 2 mois suivant la condamnation définitive.


- Délai :

La demande doit être présentée au plus tard 1 an après la condamnation définitive. Cependant, le Sarvi peut accepter une demande présentée hors délai pour un motif légitime.


- Quels sont les montants :

Niveau de la condamnation :

Somme versée par le Sarvi :

Condamnation inférieure ou égale à 1 000 € : 100 % de la somme due

Condamnation supérieure à 1 000 € :

30 % de la somme due, avec un montant minimal de 1 000 € et dans la limite de 3 000 €


Vous trouverez la totalité des informations avec le lien ci-dessous :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1744



Ces dispositifs sont peu connus. Ils peuvent amoindrir une partie de votre préjudice.