Cette loi comprend l'article 142 qui est important pour les locataires. Il concerne l'intégration des problèmes nés de la présence de parasites dans la notion de décence.

Nous avons régulièrement des litiges nés de la présence de cafards, blattes ou punaises de lit et autres animaux qui posent des problèmes importants dans la jouissance d'un logement.


L'article 142 de la loi ELAN ( 2018-1021 ) publiée le 23 novembre 2018 change la donne. Nous le publions ci-dessous :


Article 142 En savoir plus sur cet article...


A la première phrase du premier alinéa de l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée, après le mot : « santé, », sont insérés les mots : « exempt de toute infestation d'espèces nuisibles et parasites, ».




Un logement loué infesté par ces animaux n'est plus décent au sens de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989.


Nous communiquons ci-dessous l'article de la loi du 6 juillet 1989 :

https://bit.ly/2sJoZwa


Il a été ajouté :

"exempt de toute infestation d'espèces nuisibles et parasites"


La présence de ces parasites entrainent beaucoup de conséquences si le bailleur n'agit pas.


Nous avons publié dans la partie enquête du n° 136 de notre revue trimestrielle un dossier complet sur le sujet. Nous publions le n° ci-dessous :

La revue ANTIPAC n° 136



En cas de souci avec ces parasites, vous pouvez contacter votre bailleur qu'il soit privé ou un office d'HLM.


Si rien ne se passe, vous devez envoyer un courrier recommandé avec AR en copiant / collant l'article 6 qui est ci-dessous et en demandant une intervention rapide.


Si rien ne bouge, vous pouvez alors contacter l'Agence Régionale de la Santé.