Nous gérons des litiges avec cette société depuis plusieurs années. Nous venons de constater que cette société a ouvert un magasin à Jouy Aux Arches. Nous vous restitutions nos informations.

Plusieurs consommateurs nous ont contacté pour connaitre leur droits et obligations. Nous avons aussi analysé leurs documents.



1) La démarche commerciale :


Les consommateurs sont allés dans un magasin ouvert à Jouy Aux Arches suite à invitation reçue à domicile de venir retirer un bon pour un voyage.


Sur place, les vendeurs proposent des produits relatifs aux énergies renouvelables ( pompe à chaleur, panneaux photovoltaïques, ballon thermodynamique... )

La méthode utilisée est par contre identique à celle utilisée sur les foires expositions qui était le mode unique de fonctionnement de la société.

Nous avons notamment l'intervention du responsable de l'entreprise qui passe par hasard dans le magasin. Il accorde alors une remise importante.

Après la signature du contrat, il est remis un document relatif au voyage qui peut permette d'aller en Turquie ou à Chypre. Nous le publions ci-dessous :

L'offre de voyage de SEVEA ENERGY



2) Le contrat :


Nous avons examiné le contrat proposé par la société. Il est identique à celui proposé sur les foires expositions.


Pour un des exemplaires en notre possession, le logo RGE a été ajouté par un cachet apposé sur le document.


Nous avons noté pour deux exemplaires que la case "payement à crédit" avait été coché. Cela n'a jamais été constaté sur l'ensemble des contrats signés sur les stand de foire exposition que nous avons examiné. .



3) Le droit applicable :


La situation est exactement identique à la vente sur foires expositions. La société est dans l'obligation de venir AVANT la signature du contrat.


Il s'agit de produits personnalisés qui demande de vérifier si tout est conforme. En outre la réforme du Code Civil intervenue en octobre 2016 a renforcé cette obligation d'informer.


La simple mention du logo RGE impose aussi la visite AVANT la signature.


Cette nouvelle façon d'agir ouvre en outre d'autres possibilités de demander l'annulation du bon de commande.

Le consommateur qui se rend sur un lieu de vente suite à invitation personnelle bénéficie d'un délai de rétractation avec interdiction de demander le moindre acompte. Le non-respect de ces obligations entraine l'annulation de la vente sans préjuger d'une possible action pénale pour infraction aux règles du démarchage à domicile.

Nous vous conseillons de garder l'original à la maison et d'aller au magasin avec une copie.


ATTENTION ! Cette possibilité de rétractation concerne les ventes hors établissement selon la loi HAMON.

Cela veut dire que si le magasin est ouvert de façon habituelle même avec fermetures temporaires, vous ne bénéficiez pas de ce délai de 14 jours pour annuler le contrat !

Vous pouvez toutefois exiger que ce délai de rétractation soit ECRIT sur le contrat. Si le vendeur ne veut pas, partez ! Nous ne goutons guère ce type de vente.

La loi HAMON a fait des avancées dans beaucoup de domaines mas celui-là... On a maintenant deux définitions de démarchages à domicile...dont un va être compliqué à trouver.

Pourquoi faire simple quant on peut faire compliqué ?



Par ailleurs, au vu des deux contrats cochés avec payement à crédit, vous bénéficiez aussi d'un délai de rétractation de 14 jours.


Si vous souhaitez annuler le bon de commande, pour l'un ou l'autre de ces motifs, il faut envoyer un courrier recommandé avec AR à PESSAC.


Si vous souhaitez avoir plus d'informations notamment pour le contenu du courrier à envoyer, nous restons à votre disposition. Nous avons des lettres types que nous pourrons vous communiquer.


Nous vous précisons que vous avez tout intérêt à agir vite. Par ailleurs, si vous avez décidé d'annuler, refusez la visite du technicien qui ne sert à rien.


Vous pouvez nous contacter à l'adresse contact@adc54.fr

Nous recontacterons rapidement.


L'association fera le maximum pour vous aider. Il vous sera simplement demandé une adhésion à 47 € incluant l'abonnement à notre revue trimestrielle dont vous trouverez un numéro dans le lien ci-dessous :

La revue ANTIPAC n° 142


Vous pouvez la réaliser avec le lien sécurisé ci-dessous :


https://www.helloasso.com/associations/adc-lorraine/adhesions/re-adhesion-simple