Vous avez commandé une voiture et le garage ne peut honorer la date prévue de livraison ? Vous avez des recours. Ceux-ci s'applique à tous les biens de consommation.

La loi HAMON a introduit de nouvelles notions depuis le 1er juillet 2016.

Cela concerne tous les biens de consommation.


1) La mention sur le bon de commande :

Le vendeur doit indiquer une date delivraison qui sera impérative. Si rien n'est indiqué, le délai est d'office d'un mois après la signature du bon de commande. Cette obligation est imposée par l'article L. 216-1 du Code de la Consommation reproduit ci-dessous :

http://bit.ly/2m4dtIb

Il est à noter qu'il est prudent d'indiquer dés la signature du bon de commande que la date de vente doit être impérativement respectée. Cela servira en cas de non respect du délai.


2) Le non respect du délai de livraison :

En cas de non respect du délai de livraison, qu'il soit ou non indiqué sur le bon de commande, le consommateur doit envoyer un courrier recommandé avec AR au vendeur pour tenter de régler ce problème de retard.

a) Il n'a pas été indiqué que le délai était impératif :

La lettre en AR doit mettre mettre en demeure de livrer le bien dans un délai de X jours ( La durée sera variable selon la nature du bien et de la gène que génère le retard )

Si le bien est livré dans cette période, vous ne pouvez plus annuler le bon de commande mais pouvez demander un geste commercial réel.

Pour les voitures, bien évidemment, vous n'avez pas à subir les conséquences de la baisse du prix due à l'argus


b) Le véhicule n'est pas livré dans le délai indiqué sur la lettre recommandée avec AR :

Vous pouvez demander la résolution de la vente.


La situation est la même si vous avez indiqué que la date de livraison est impérative. Vous n'avez pas à respecter le délai "raisonnable" . Vous pouvez envoyer la lettre de résiliation dés que le délai prévu est dépassé.

Nous vous conseillons d'inclure un paragraphe rappelant les dispositions de l'article L. 241-4 du Code de la Consommation que vous allez découvrir dans la partie 3 de cet article.

Toutes ces dispositions sont prévues par l'article L. 216-2 du Code de la Consommation reproduit ci-dessous :

http://bit.ly/2Fa7Z7D


3) La restitution de l'acompte :


Le vendeur à 14 jours pour vous restituer toute somme versée et ce en application de l'article L. 216-3 du Code de la Consommation reproduit ci-dessous :

http://bit.ly/2qxceGM


Le législateur a prévu le cas où le vendeur aurait du mal à restituer l'acompte. L'article L. 241-4 du Code de la consommation est très clair. Nous le reproduisons ci-dessous :

http://bit.ly/2mbiG1B

Le système est simple :

La pénalité est de 10 % si le remboursement intervenient dans les 30 jours suivant le délai de 14 jours pour reverser l'acompte.

La pénalité est 20 % entre le 31ème et le 60ème jour

La pénalité est 50 % si on dépasse le 60ème jour !

Exemple :

Une voiture devait être livrée pour le 1er juin avec date impérative indiquée sur le bon de commande. Un acompte de 1500 € a été versé.

Cette livraison n'est pas faite. Le consommateur envoie le 3 juin la lettre de résiliation du contrat. Celle-ci est reçue le 5 juin.

Le vendeur a alors 14 jours pour rembourser les 1500 €. Le délai expire donc le 19 juin.

Si les 1500 € ne sont pas versés à cette date, le client doit recevoir :

* entre le 20 juin et le 19 juillet : 10 % des 1500 €

* entre le 20 juillet et le 19 aout : 20 % des 1500 €

* après le 19 aout : 50 % des 1500 €

Il est fort probable que cela sera difficile à obtenir sur simple demande mais c'est tout à jouable.


En cas de soucis, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse contact@adc54.fr. Nous saurtons faire une belle lettre.