Les tarifs des huissiers
Nous avons des demandes de consommateurs sur les tarifs des huissiers. Pour répondre à cette demande, nous publions le tarif publié au J.O.Ces frais ne sont pas anodins en cas d'exécution d'un jugement.
Le lien ci-dessous va vous donner la liste complète et les tarifs pour les actes réglementés.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032115547&categorieLien=id
Vous pouvez contester les sommes qui ne correspondent à ces tarifs. Mis à jour le 03-11-2017 |