La jurisprudence en matière de logement est considérable. Nous allons avec cette page vous restituer des arrêts de la Cour de Cassation ou de Cours d'Appel qui sont intéressants.

Cette page sera divisée en catégories et sera actualisée au fur et à mesure de nos recherches.
Vous aurez en premier la jurisprudence avec un petit commentaire. Nous avons notre avis bien sur sur la portée de ces jurisprudences. Certaines devraient vous surprendre.


* Le client doit vérifier le contenu des assurances des entreprises qui viennent faire les travaux. L'arrêt de la Cour de Cassation est très clair.

Arrêt publié le 14/09/2017 :

L'arrêt de la Cour de Cassation du 14.09.2017 ( pourvoi 16.19626 )


* Les conséquences pour le copropriétaires des charges pour travaux non réglées :

Arrêt publié le 07.09.2017 :

La cour de cassation a jugé qu'un copropriétaire ne réglant pas ses charges pour travaux pouvait être assigné par un autre copropritéaire pour les dommages qu'il a subi. Il n'était donc pas nécessaire de passer par le syndic. Attention ! Il faudra apporter des preuves solides du préjudice subi.

L'arrêt de la Cour de Cassation du 07.09.2017 ( pourvoi n° 16-18777 )



* Les Ventes en L'Etat de Futur Achèvement ( VEFA ):

Arrêt publié le 28/08/2017

Selon la Cour de Cassation un contrat en VEFA est indépendant d'un acte notarié. Vous ne pouvez pas faire annuler une vente déjà matérialisée par un acte notarié.

L'arrêt de la Cour de Cassation n° 16-15519



* COPROPRIETE

Arret publié le 28/08/2017 :

un vote en Assemblée Générale violant le règlement de copropriété est valide si aucune contestation du vote n'a eu lieu. Vous avez donc intérêt à assister aux AG.

L'arrêt de la Cour de Cassation n° 15-22185



* VENTE :

Arrêt publié le 28/08/2017 :

Le fait de cacher un bruit important prouvé par expertise est considéré comme un dol et entraine l'annulation de la vente

L'arrêt de la Cour de Cassation n° 15-22866



* VOISINAGE :

Arrêt publié le 28/08/2017 :

L'élagage des arbres reste obligatoire même si le secteur boisé est protégé.

L'arrêt de la Cour de Cassation n° 16-13953