Nous avons ouvert plusieurs dossiers sur cette société nés de commandes réalisées à la foire exposition de NANCY générant des litiges. La situation juridique mérite d'être étudiée.

Cette société a proposé la fourniture et pose de revêtement à base de résine. La réalisation de ces travaux semble poser un problème.

Les documents commerciaux et le site Internet donnent des informations contradictoires. Si vous avez un litige avec cette société, les renseignements que nous allons vous communiquer vont vous aider.



1) Les renseignements liés à l'activité Internet :

En préambule, l'examen du site Internet est intéressant. Il s'agit d'une société franchisée. Elle indique un siège Rue Piroux, Tout Thiers à Nancy.

La page accueil du site lorraine sol mur

Le whois du site est publié ci-dessous :

http://domainbigdata.com/lorrainesolmur.com

Il permet d'établir qu'il a été créé le 23/05/2012. Il s'agit bien d'une franchise. Le responsable du site apparait es qualité de représentant de la société diffusion sol mur et anime 17 autres sites dans diverses régions.

http://domainbigdata.com/nj/M37XhWy0psBRCwPFsY06hWmIgd8UR0gItogpmURU4Xg



2) Les recherches juridiques :

a) La société luxembourgeoise LUX SOL MUR :

La société émet des bons de commande au nom de la société LUX SOL MUR. Il s'agit d'une société luxembourgeoise installée à ESCH SUR ALZETTE comme en atteste LEGILUX :

http://www.etat.lu/memorial/2015/C/Html/1885/2015080589.html

Le siège a été transféré.

http://www.etat.lu/memorial/2016/C/Html/0857/2016052260.html

Le responsable est M. KOECHER Charles Patrick. Cette personne dirige d'autres sociétés comme le montre le site french corporate :

http://french-corporate.com/french-corporate.php?siren=752486589-4333z-lorraine-sol-mur-lsm-zone-artisanale-rue-du-stade-57730-macheren

b) La société française LORRAINE SOL MUR :

Nous disposons d'un document émis par la société LORRAINE SOL MUR avec le siret 752 486 589. L'identification de celui-ci permet d'établir que M. Patrick Charles KOECHER est également responsable de cette société.


http://dirigeants.bfmtv.com/PATRICK-KOECHER-2704320/

Il a ou dirige 5 sociétés dont LORRAINE SOL MUR. Le siège est sis ZA du Stade 57730 EBERSVILLER.



3) La gestion du litige :

Les bons de commande en notre possession soulèvent un certain nombre de problèmes. Il s'agit notamment :

* De l'absence des mentions légales pour les contrats signés sur les foires expositions en application de deux articles du Code de la Consommation reproduits ci-dessous :

L. 224-59 :

Avant la conclusion de tout contrat entre un consommateur et un professionnel à l'occasion d'une foire, d'un salon ou de toute manifestation commerciale relevant du chapitre II du titre VI du livre VII du code de commerce, le professionnel informe le consommateur qu'il ne dispose pas d'un délai de rétractation.

L. 224-60 :

Les offres de contrat faites dans les foires et les salons mentionnent l'absence de délai de rétractation, en des termes clairs et lisibles, dans un encadré apparent.

* Du non respect de l'obligation d'informer édictée par l'article L. 111-1 du Code de la Consommation s'agissant d'une commande à personnaliser.

* La non exécution du chantier dans le délai d'un mois après la fin prévue peut permettre de résilier le contrat et de récupérer l'acompte.



4) Conclusion :

En cas de litige, nous vous conseillons de faire un courrier recommandé avec AR au Luxembourg, en France et Rue Piroux. En effet, au vu des renseignements, nous ne savons pas laquelle intervient.

En cas de refus ou de non réponse, contactez nous à l'adresse contact@adc54.fr

Nous vous contacterons rapidement.