Compteurs individuels de chauffage obligatoires dans le collectif et le tertiaire à partir d’avril 2017
Les charges liées au chauffage sont toujours lourdes pour les locataires. La situation a changé en avril 2017. Dans le cadre de la loi sur la transition énergétique, de nouvelles obligations sont maintenant en place.
Le lien ci-dessous vaé vous permettre de découvrir comment cela devrait se passer.
http://www.alterea.fr/compteurs-individuels-de-chauffage-obligatoire-dans-le-collectif-et-le-tertiaire-a-partir-davril-2017/
Vous avez les décrets en fin de l'article.
Au vu des ces informations, cela concerne de façon obligatoire tous les immeubles postérieurs à 2001.
Si cela n'est pas fait, vous pouvez vous adresser à votre propéiétaire ou au syndic si vous êtes propriétaire.
Celui-ci doit depuis 2016 inscrire d'office ce point aux Assemblées Générales. Mis à jour le 15-05-2017 |