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Compteurs individuels de chauffage obligatoires dans le collectif et le tertiaire à partir d’avril 2017

Les charges liées au chauffage sont toujours lourdes pour les locataires. La situation a changé en avril 2017.

Dans le cadre de la loi sur la transition énergétique, de nouvelles obligations sont maintenant en place.

Le lien ci-dessous vaé vous permettre de découvrir comment cela devrait se passer.

http://www.alterea.fr/compteurs-individuels-de-chauffage-obligatoire-dans-le-collectif-et-le-tertiaire-a-partir-davril-2017/

Vous avez les décrets en fin de l'article.

Au vu des ces informations, cela concerne de façon obligatoire tous les immeubles postérieurs à 2001.

Si cela n'est pas fait, vous pouvez vous adresser à votre propéiétaire ou au syndic si vous êtes propriétaire.

Celui-ci doit depuis 2016 inscrire d'office ce point aux Assemblées Générales.

Mis à jour le 15-05-2017
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