Cette société propose dans les foires expositions des produits tels que pompe à chaleur, panneaux photovoltaïques ou ballon thermodynamique. Nous avons voulu, compte tenu de la situation, savoir ce qu'il en était juridiquement.

Notre association a géré depuis juin 2015 un grand nombre de dossiers nés de contrats signés avec cette société. Elle ne fonctionne qu'avec les foires expositions.

Avant d'examiner la situation juridique, un petit rappel des règles juridiques s'impose.

1) Les règles juridiques :

Le consommateur n'a pas de délai de rétractation si un contrat est signé sur un stand. Il est possible d'annuler une vente si un crédit accompagne la vente. Les consommateurs disposent alors d'un délai de 14 jours pour se rétracter.

Il faut envoyer deux lettre en recommandé avec
AR. L'une à la société venderesse, l'autre à la société de crédit.

Ce n'est pas toujours aussi facile. Au vu de notre expérience, la société SEVEA ENERGY indique que le paiement est comptant. Pour disposer du délai de 14 jours, il faut simplement refuser de signer le bon de commande si la case "crédit" n'est pas cochée.

Les méthodes de vente ont été décrites dans notre article paru en juin 2015 et n'ont pas changé. Nous publions le lien ci-dessous :

https://adc54.adcfrance.fr/index.php?reftxt=201506292334&rub=1

Il faut rappeler qu'une jurisprudence constante impose, pour les produits personnalisés, de faire les mesures AVANT la signature du contrat. Ce n'est jamais arrivé en deux ans. Pour bien mesurer cette obligation, nous publions une page de notre site qui contient la jurisprudence concernant les cuisinistes. Eux aussi ont l'obligation de faire les métrés AVANT la signature du bon de commande. Le schéma est exactement identique pour les vendeurs de produits comme ceux de SEVEA ENERGY.

http://adc54.adcfrance.fr/index.php?reftxt=200805092200&

Nous conseillons la lecture de l'arrêt de la Cour de Cassation en date du 18 mars 2008 page 5 et 6 notamment. Tout l'arrêt est intéressant.

Il est à noter que la réforme du Code Civil règle définitivement ce problème d'information pré-contractuelle. Nous reproduisons ci-dessous deux articles :

* Article 1112-1 du Code Civil entré en application le 1er octobre 2016 :

"Celle des parties qui connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre doit l'en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant.

Néanmoins, ce devoir d'information ne porte pas sur l'estimation de la valeur de la prestation.
Ont une importance déterminante les informations qui ont un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties. Il incombe à celui qui prétend qu'une information lui était due de prouver que l'autre partie la lui devait, à charge pour cette autre partie de prouver qu'elle l'a fournie. Les parties ne peuvent ni limiter, ni exclure ce devoir. Outre la responsabilité de celui qui en était tenu, le manquement à ce devoir d'information peut entraîner l'annulation du contrat dans les conditions prévues aux articles 1130 et suivants."

Le consommateur n'aura aucune difficulté compte tenu de l'absence de visite technique permettant de s'assurer que le bien vendu convient. La condition fixée par cet article du Code Civil sera donc parfaitement respectée.

Le professionnel a donc maintenant une obligation d'information inscrite noir sur blanc dans le Code Civil. Les conséquences sont énoncées dans les articles 1130 et suivants. Nous reporduisons l'article 1130 ( version à compter du 1er octobre 2016 ) :

"L'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes.
Leur caractère déterminant s'apprécie eu égard aux personnes et aux circonstances dans lesquelles le consentement a été donné."

Une autre précision doit être donnée. Le taux réduit de TVA ne s'applique pas sur les immeubles de moins de deux ans. Cette erreur n'a pas à être supportée par le consommateur qui paie toujours TTC les factures ne pouvant la récupérer. Si votre bon de commande mentionne un taux de réduit dans cette hypthèse, il est faux. En cas de redressement fiscal, la société devra intégralement supporter les rappels sans pouvoir les demander aux clients.

Nous avons publié un article dans notre revue trimestrielle n° 137 publié en avril 2016 sur les énergies renouvelables que nous vous communiquerons lors de notre contact avec vous.

Les conseils donnés ci-dessus s'appliquent autant dans les magasins classiques que sur les foires expositions. On doit TOUJOURS faire la visite AVANT la signature du bon de commande.
Attention ! Faites bien marquer "annulé" sur le bon de commande avec une signature et une date.

Pour finir cette partie, si vous avez un bon de commande concernant la vente de cuisines, de produits relatifs aux énergies renouvelables ou de tout autre bien à personnaliser dans les conditions énoncées ci-dessus, contactez nous vite. Plus votre réaction sera rapide, plus vous aurez de chance de pouvoir faire annuler le contrat.

Nous vous donnerons les conseils utiles et interviendrons vite dans le litige. C'est le seul cas juridique où nous sommes en soutien dans les jours qui suivent l'envoi des lettres en recommandé avec AR. Cette présence est indispensable.

Nous vous demanderons une seule chose. Vous devrez être adhérent à l'association. Le prix est de 35 € ou 47 € avec l'abonnement à la revue trimestrielle. Il est possible de le faire par un site sécurisé. Nous vous joignons le lien.

https://www.helloasso.com/associations/adc-lorraine/adhesions/re-adhesion-simple

2) Les recherches juridiques :

Nous avons effectué des recherches sur cette société qui agit maintenant depuis plusieurs années.

Le site société.com permet de constater plusieurs faits intéressants :

http://www.societe.com/societe/sevea-energy-749852224.html

Elle a été créée le 28 février 2012. Le responsable légal est M. JOHANNESEN Jean Philippe. La société n'a pas publié ses bilans depuis 2012 et ce en infraction avec le Code de Commerce.

M. JOHANNESEN a ou dirige plusieurs sociétés selon le site FRENCH CORPORATE :

http://french-corporate.com/french-corporate.php?siren=749852224-4322b-sevea-energy-28-rue-ferdinand-de-lesseps-33610-canejan

Il est par ailleurs le liquidateur de la société 4J DISTRIBUTION qui est liquidée depuis le 26/08/2014 :

http://www.societe.com/societe/4j-distribution-794609354.html

Cette société commercialisait des meubles. Par contre l'adresse n'est pas en Gironde mais dans une société de domiciliation à Paris. Nous avons noté la présence d'autres dirigeants dans cette structure. Nous reviendrons plus loin dans cet article sur le statut des différents dirigeants anciens et actuels de l'ensemble des intervenants de ce dossier.

* La société SEVEA ENERGY

Elle a comme indiqué ci dessus M. JOHANNESEN Jean Philippe. Mais elle a eu aussi M. Florent MARINI jusqu'au 17 octobre 2013 comme en atteste le document ci-dessous :

https://www.annonces-legales.fr/annonce-legale/97553/CCES-Publication-en-redaction-libre

Il est à noter le changement d'objet social et le nom qui était CCES.

* La société 4J DISTRIBUTION :

Elle a deux dirigeants selon société.com et avait comme objet social la vente de meubles.

- M. JOHANNESEN Jean Philippe
- M. MEYRIGNAC Jeremy

Ce dernier est actionnaire dans deux sociétés selon société.com :

http://dirigeant.societe.com/dirigeant/Jeremy.MEYRIGNAC.43806332.html

La société ENERJ Z est récente :

http://www.societe.com/societe/enerj-z-814178265.html

L'adresse à Mulhouse nous a surpris car tout se passe dans la Gironde. Il s'agit d'une société de domiciliation :

http://www.altes-mulhouse.eu/contact

L'objet social selon le dodacc du 21 novembre 2015 est le suivant :

1165 - 814 178 265 RCS Mulhouse. ENERJ’Z. Forme : S.A.R.L. Administration
: gérant : MEYRIGNAC (Jeremy) . Capital : 5000 euros.
Adresse : 4 rue des Bonnes Gens 68100 Mulhouse. Origine du fonds :
Immatriculation d’une personne morale suite à création d’un établissement
principal. Etablissement : Etablissement principal. Activité :
commercialisation installation de tous produits d’énergies renouvelables
toutes activités connexes ou annexes notamment d’économie
d’énergie. Adresse : 4 rue des Bonnes Gens 68100 Mulhouse. Date de
commencement d’activité : 1er octobre 2015.

La société JPM LIVRAISON est liquidée depuis le 28 mars 2012.

http://www.societe.com/societe/jpm-livraison-509271490.html

Les recherches que nous avons effectué nous ont permis de constater l'existence de la SCI 4JZ dont un des associés est M. JOHANNESEN Jean Philippe. Un deuxième associé est M. Jérémy MEYRIGNAC. Nous publions l'extrait du BODACC paru le 29 juillet 2015.

393 - * 812 645 679 RCS Bordeaux. 4 JZ. Forme : Société civile
immobilière. Administration : Gérant Associé : EDDAMI Zakaria
Associé : MEYRIGNAC Julien Associé : PATIER Jimmy Associé :
JOHANNESEN Jean-Philippe Associé : MEYRIGNAC Jeremy . Capital
: 5000.00 euros. Adresse : 25 a Route de Hargon 33380 Mios. Origine
du fonds : Création. Etablissement : Etablissement principal. Activité
: acquisition, administration, gestion de tous immeubles,
terrains et biens immobiliers. Date de commencement d’activité : 1er juillet
2015.

Il peut être constaté la présence de trois autres personnes qui n'apparaissaient pas dans les renseignements juridiques en notre possession.

- M Julien MEYRIGNAC.
- M EDDAMI Zakaria.
- M. PATIER Jimmy

A) Monsieur Julien MEYRIGNAC est actif. Il dirige ou a dirigé 4 sociétés :

http://dirigeants.bfmtv.com/Julien-MEYRIGNAC-2458598/

Il peut être constaté une grande diversité dans l'activité. Nous avons un fast food, de la vente de meubles. Mais nous relevons qu'il est gérant d'une société appelée SEVEA. Nous allons donc examiner la situation des 4 sociétés sachant que le lien juridique indirect est établi avec la société SEVEA ENERGY par l'intermédiaire de la SCI 4 JZ :

* SARL SEVEA :

Sa création est relativement récente. L'objet social est le suivant :

242 - * 804 472 843 RCS Bordeaux. SEVEA. Forme : Société à responsabilité
limitée. Administration : Gérant : MEYRIGNAC Julien .
Capital : 5000.00 euros. Adresse : 14 rue Laplace 33700 Mérignac. Origine
du fonds : Création d’un fonds de commerce. Etablissement : Etablissement
principal. Activité : représentation commerciale, Intermédiation
d’entreprises, organisation de manifestations, Séjours
professionnels ou touristiques, marketing d’influence. Date de
commencement d’activité : 1er septembre 2014.
La recherche dans Google ne permet pas d'identifier l'activité de la société.

* SARL CONCEPTION LANDAISE :

Elle a été créée le 22 juillet 2010 selon societe.com. L'objet social était la vente de meubles.

http://www.societe.com/societe/conception-landaise-523799369.html
Elle a cessé son activité le 1er aout 2011.
520 - * 523 799 369 RCS Bordeaux. CONCEPTION LANDAISE.
Forme : Société à responsabilité limitée. Commentaires : Cessation
d’activité de la société à compter du 1 août 2011.

* SARL CESTAS FOOD :

La société a été créée le 5 octobre 2011.
L'objet social est la vente de sandwich.

306 - * 534 841 192 RCS Bordeaux. CESTAS FOOD. Forme : Société
à responsabilité limitée. Administration : Gérant : MEYRIGNAC
Julien . Capital : 3000.00 euros. Adresse : les Boutiques de Cestas N
47 33610 Cestas. Origine du fonds : Création d’un fonds de
commerce. Etablissement : Etablissement principal. Activité : restaurations
rapide notamment Sandwicherie sur place et à emporter. Date
de commencement d’activité : 20 septembre 2011.

Elle est en liquidation judiciaire depuis le 30 juin 2015.

Annonce n° 2621 Date : 16 décembre 2015 Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire
n°RCS : 534 841 192 RCS Bordeaux Dénomination : CESTAS FOOD
Forme : Société à responsabilité limitée à associé unique
Activité : restaurations rapide notamment Sandwicherie sur place et à emporter.
Adresse du siège social : les Boutiques de Cestas N 47 33610 Cestas
Complément Jugement : Jugement prononçant la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 30 juin 2015, désignant liquidateur Selarl Laurent Mayon 54 Cours Georges Clémenceau 33000 Bordeaux. Les créances sont à déclarer, dans les deux mois de la présente publication, auprès du liquidateur ou sur le portail électronique à l'adresse https://www. creditors-services. com.

Le gérant indiqué n'est plus M. MEYRIGNAC.

* EASY CONTACTS :

Il s'agissait d'une agence de publicité. Elle a été créée le 8 juin 2012 et liquidée le 21 juin 2014 selon societe.com

http://www.societe.com/societe/easy-contacts-752001719.html

B) M EDDAMI Zakkaria :

Il dirige plusieurs sociétés comme on peut le constater dans le lien ci-dessous :

http://dirigeants.bfmtv.com/Zakaria-EDDAMI-389481/

* Groupe OÏKOS : Il s'agit en fait de la holding de la société SEVEA ENERGY.

736 - * 820 911 964 RCS Bordeaux. SEVEA HOLDING. Forme :
Société à responsabilité limitée. Administration : Gérant : EDDAMI
Zakaria . Capital : 1000.00 euros. Adresse : allée des Demoiselles
33170 Gradignan. Origine du fonds : Création d’un fonds de
commerce. Etablissement : Etablissement principal. Activité : holding.
Date de commencement d’activité : 10 juin 2016.

Le siège social est le même que la SARL SEVEA. Le siège a été transféré à MIOS le 4 septembre 2016. La société a changé de nom en décembre 2016.

La fiche ci-dessous indique un capital de 1 751 000 €.

http://www.verif.com/societe/GROUPE-OIKOS-820911964/

* EURO RENO DESIGN :

Il a été gérant de cette société en liquidation judiciaire depuis 2009 :

http://www.verif.com/societe/EURO-RENO-DESIGN-501918163/

* SCI ZAS :

Cette société immobilière a été créée en juin 2008.

http://www.verif.com/societe/Z.A.S.-504533803/

* SARL ZAK DEVELOPPEMENT :

Cette société créée le 9 juillet 2012 a été placée en liquidation judiciaire le 28 mai 2015 comme on peut le constater avec le lien ci-dessous. Elle avait comme objet social le commerce de meuble dans les Yvelines.

http://www.verif.com/societe/ZAK-DEVELOPPEMENT-752786533/
Le siège social était également à MIOS en 2012. Il a été transféré le 28 aout 2013.

298 - * 752 786 533 RCS Bordeaux. ZAK DEVELOPPEMENT.
Forme : Société à responsabilité limitée. Administration : Co-gérant
non associé : EDDAMI Zakaria . Capital : 10000.00 euros. Adresse :
25a route d’Hargon 33380 Mios. Origine du fonds : Création d’un
fonds de commerce. Etablissement : Etablissement principal. Activité :
commerce de gros demi gros et détail dans l’ameublement et l’habitat
et tous négoces Interentreprises. Date de commencement d’activité :
9 juillet 2012.

* La SCI 4 JZ a fait l'objet d'une étude ci-dessus.

C) Monsieur PATIER Jimmy

* SARL BTT :

Cette société a été créée le 20 juillet 2012. Elle était en redressement judiciaire le 26 juin 2015 et liquidée le 13 novembre 2015. L'objet social était la vente de meubles.

http://www.verif.com/societe/BTT-752881144/
216 - * 752 881 144 RCS Bordeaux. BOIS ET TENDANCES. Forme :
Société à responsabilité limitée. Administration : Gérant : PATIER
Jimmy . Capital : 7500.00 euros. Adresse : 9 avenue de la Madeleine
33170 Gradignan. Origine du fonds : Création d’un fonds de
commerce. Etablissement : Etablissement principal. Activité : vente de
meubles. Date de commencement d’activité : 20 juillet 2012.

Un changement est intervenu le 25 juin 2014

871 - * 752 881 144 RCS Bordeaux. BTT. Forme : Société civile.
Administration : Associé : SPRINGLAKE LIMITED en fonction le 30
Septembre 2014 Gérant Associé : ECHOBAY LIMITED en fonction
le 30 Septembre 2014 . Activité : gestion de patrimoine. Commentaires
: Modification de la dénomination. Modification de la
forme juridique. Modification de l’activité. Modification de représentant.
Date de commencement d’activité : 20 juillet 2012.

La société echobay est dirige par M. Benali-TAHAR-BOUDJELTIA. Ce dernier est responsable de 6 sociétés.

http://dirigeants.bfmtv.com/Benali-TAHAR-BOUDJELTIA-2109053/

Deux d'entre-elles ont une société soeur en angleterre.

https://beta.companieshouse.gov.uk/officers/W1fPn6PLXh3FyExXFpxVNVxVEew/appointments

Elle disposait de deux magasins.

https://www.score3.fr/BTT-752881144.shtml

Cette personne a remplacé M. José GARCIA qui a été dirigeant de la société ECHOBAY du 23 juillet 2013 au 18 juillet 2014. Monsieur Benali-TAHAR-BOUDJELTIA est le seul responsable de la société SPRINGLAKE comme l'atteste l'équivalent de societe.com en angleterre :

https://beta.companieshouse.gov.uk/officers/-3HzkY3dMloM_U9OW0ZLx0cJTNY/appointments

L'adresse anglaise est une société de domiciliation.

Pour conclure, nous avons dans le fonctionnement de la société SEVEA ENERGY 5 personnes identifiées. Toutes ou presque ont vendues des meubles.

Il est à noter que nous disposons d'une carte de visite de visite au nom de M. Julien Meyrignac, directeur Général de SEVEA ENERGY.

Compte tenu de l'intense activité de cette société, ces recherches nous ont paru utiles pour avoir un éclairage juridique sur son fonctionnement. Les éléments factuels communiqués reposent sur des recherches à partir de données publiques.


Vous pouvez nous contacter à l'adresse contact@adc54.fr