|
Compte joint : Le contrat écrit est obligatoire.
Nous avons à gérer des litiges nés du fonctionnement des comptes joints surtout en cas de séparation.La cour de cassation, par un arrêt du 8 mars 2017, a apporté une précision importante.
La banque a l'obligation de faire signer un contrat pour celui-ci soit valide juridiquement.
A défaut, vous pouvez contester les dettes nées après la séparation.
Nous publions l'arrêt :
L'arrêt de la Cour de cassation 15-350 du 8 mars 2017
Mis à jour le 07-04-2017 | 
