loi pour une République numérique : Les apports
Notre société évolue vite. Il parait utile de tenir compte dans les dispositifs légaux de cette évolution La loi pour une République Numérique tente d'aporter une réponse à celle-ci. Nous publions une fiche de service-public.fr qui résume le contenu de cette nouveauté.
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A10797
Parmi les nouveautés certaines comme la sanction pour des "revenge pôrn" est importante tant les conséquences peuvent être lourdes.
Le droit à l'oubli est aussi un fondamental.
Mis à jour le 20-11-2016 |