Parmi celles-ci, nous avons reçu des demandes différentes portant essentiellement sur trois points : Un nouveau bail qui est proposé, des augmentations de loyers importantes suite à travaux et des problèmes de logements mal ou non entretenus.

Nous allons donc apporter des réponses sur ces trois points par un examen rigoureux de la situation avec des conseils. Cette page ne sera pas fermée avec nos réponses. Elle contiendra des réponses générales aux questions que nous recevons.

L'accès à celles-ci sera gratuit. Il sera par contre demandé systématiquement l'adhésion si nous devons intervenir juridiquement.

Ces trois questions sont et seront étudiées.
Nous pouvons dés à présent mettre à disposition notre étude sur la hausse des loyers

1) La hausse des loyers en cas de travaux :

En préambule, nous publions un article de la gazette des communes très intéressant :

Dans quelles conditions les loyers HLM peuvent-ils être révisés ?

A) le fonctionnement juridique :

Parmi les nombreuses demandes reçues, une s'est détachée. Elle concerne les hausses de loyers suite à travaux. La législation est rigoureuse.
L'article L. 442-1 du Code de la Construction et de l'Habitation prévoit que les loyers peuvent augmenter avec des travaux mais dans un encadrement précis.

- L'autorité administrative détermine les prix de base au mètre carré afférents aux différentes catégories de construction réalisées par les organismes d'habitations à loyer modéré. La hausse ne doit 10 % par semestre. Nous reproduisons ci-dessous cet article.

Article L 442-1 du Code de la Construction et de l'Habitation

- Pour les logements conventionnés, la situation est un peu plus complexe mais présente un grand intérêt. En effet, un locataire peut demander à consulter la convention signée avec l'état et ce en application de l'article L 351-16 du Code de la Construction et de l'Habitation que nous reproduisons ci-dessous :

Article L 353-16 du Code de la Construction et de l'Habitation

La situation est aussi prévue par l'article L 442-1-1 du Code de la Construction et de l'Habitation

Article L 442-1-1 du Code de la Construction et de l'Habitation

Nous reproduisons un article des "échos" donnant une définition claire de la notion de travaux d'amélioration. Cela ne peut consister à majorer le loyer pour des dépenses de remplacement de matériel vétuste ou d'entretien. C'est bien pour cela que le contrat SERENELIS ne présente que des avantages !

L'article des ECHOS

Par ailleurs en cas de relocation, l'article L. 442-1-1 du Code de la Construction et de l'habitation est très précis. Les organismes d'habitations à loyer modéré fixent librement les loyers des logements faisant l'objet d'une nouvelle location dans les limites prévues au deuxième alinéa de l'article L. 442-1 ou, pour les logements conventionnés en application de l'article L. 351-2, dans la limite des loyers maximaux de ces conventions ou, pour les logements financés à l'aide de primes ou de prêts spéciaux à la construction du Crédit foncier de France ou de la Caisse centrale de coopération économique, dans la limite de leurs loyers plafonds. Nous le reproduisons ci-dessous :



Ce qui signifie que l'on ne peut pas relouer plus de 10 % plus cher un logement dans les 6 mois qui suivent le départ d'un locataire.

Enfin, nous publions deux réponses ministérielles qui rappellent ces principes :

Question écrite n° 10731 de M. Louis Souvet (Doubs - UMP)

Question n° 40131 de M. Jean-Jacques Candelier ( Gauche démocrate et républicaine -


B) Comment agir :

Vous avez découvert le fonctionnement des hausses possibles du loyer en cas de travaux. Vous constatez que le bailleur a appliqué une hausse injustifiée ou excessive au regard de l'ancien loyer ?

La procédure est simple. Vous devez adresser un courrier en recommandé avec AR à l'organisme HLM concerné. Vous devez en garder un double. Le contenu est le suivant :

* Il faut rappeler la signature du bail, le montant du loyer à la signature du bail, indiquer l'adresse et la composition du logement ainsi que les hausses de loyers déjà effectuées si c'est le cas.
* Il faut indiquer le loyer que vous réglez à la date du courrier que vous avez reçu.
* Il faut rappeler l'article L. 442-1 du Code de la Construction et de l'Habitation. Il est en ligne sur cette page. Nous vous conseillons de l'imprimer et de le joindre à votre courrier.
* Il faut contester la hausse en exigeant le strict respect de la hausse maximale de 10 % tous les six mois.

En cas de refus ou de non réponse sous un mois, consultez nous.


Revenez régulièrement sur cette page.

Cordialement
Le service juridique