Nous avons été contactés par la mairie de Vaucouleurs nous signalant que depuis le 20 juillet 2016, les utilisateurs des services de SFR et sociétés utilisant les "tuyaux" de la société subissent un dysfonctionnement très important relatif à la téléphonie mobile qui ne se règle pas.

Selon les informations en notre possession, cela concerne l'ensemble de la commune !

En préambule, il parait utile de rappeler quels sont les opérateurs concernés :

SFR est évidemment le principal concerné mais cela touche aussi SFR Red, La Poste Mobile, Coriolis Telecom, Joe Mobile, Virgin Mobile, Afone Mobile, Réglo Mobile, Prixtel, Darty Mobile, Budget Telecom, CIC Mobile, Sim+, Zéro Forfait, etc

Quels sont les obligations des opérateurs de téléphonie ?

Dés lors que la société propose un contrat de service, elle doit être en mesure d'exécuter celui-ci. Le client doit, lui, acquitter les factures émises.

Mais la contrepartie du règlement des factures impose à la société qui les a émises de respecter l'obligation de résultat prévue par l'article 1147 du Code Civil. A défaut, le client peut demander plusieurs choses sous réserve de respecter un certain nombre d'obligations :

1) Les démarches à effectuer :

A) Si vous êtes des consommateurs particuliers ou utilisant un contrat destiné aux particuliers

Vous devez faire un courrier recommandé avec AR le plus rapidement possible pour mettre en demeure la société de rétablir le fonctionnement de la téléphonie. Vous pouvez indiquer que si rien n'est fait sous 8 jours, vous demanderez la résiliation du contrat, le remboursement des périodes pour service non faits en précisant que vous refuserez toute majoration liée à une résiliation.

En cas de non exécution de votre demande, vous devrez adresser un nouveau courrier recommandé avec AR pour signifier la résiliation.

Si la société ne répond pas à ce courrier de résiliation, nous pourrons vous aider pour faire valoir vos droits et notamment demander le remboursement des sommes payées pour des périodes sans service ou si on vous facture des frais de résiliation non dues.

Nous vous expliquerons à la fin de cet article comment cela peut se passer.

B) Si vous êtes un professionnel :

La démarche est la même pour mettre en demeure la société de respecter ses engagements mais vous devez y ajouter une partie professionnelle.

En effet, cette situation a du perturber le fonctionnement de votre entreprise ou de votre société. Vous devez donc rassembler le maximum d'éléments montrant les conséquences financières. Vous pouvez demander de l'aide de votre expert comptable qui devrait être capable de chiffrer les conséquences de cette situation sur votre chiffre d'affaires. Il est très important d'établir le lien entre la baisse de votre chiffre d'affaires et cet incident.

La lettre de résiliation devra indiquer que vous demanderez le remboursement de toutes les pertes que vous avez subies.

Nous disposons d'un jugement ayant condamné SFR dans des circonstances identiques.

Bien évidemment, vous devez garder un double de ces courriers.

B) La situation juridique :

Les contrats sont conclus sous le régime de plusieurs articles du Code Civil :

* Le contrat est toujours conclu de bonne foi tel que l'article 1134 du Code Civil.
* La société a une obligation de résultat définie par l'article 1147 du Code Civil.
* La réparation du préjudice subi comme les imposent les articles 1149 et 1150 du Civil :

Article 1149 : Les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé, sauf les exceptions et modifications ci-après.

Article 1150 : Le débiteur n'est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qu'on a pu prévoir lors du contrat, lorsque ce n'est point par son dol que l'obligation n'est point exécutée.

Cette analyse est confortée par plusieurs arrêts de la Cour de Cassation dont notamment les arrêts rendus le 08/11/2007 ( pourvoi n° 05-20637 ), le 19/11/2009 ( pourvoi n° 08-21645 ).

Nous disposons d'autres jugements rendus par d'autres juridictions qui montrent une jurisprudence constant non discutée depuis le 8 novembre 2007.

C) Notre action :

Comme indiqué, nous pouvons vous aider. Nous gérons ce type de litige depuis plus de 15 ans. Nous connaissons donc parfaitement la situation et sommes connus de tous les opérateurs...
Nous aurons besoin, pour intervenir, de la copie de vos courriers, de la ou des factures que vous avez réglées et si vous subissez un préjudice autre de nous fournir tous éléments qui nous permettront d'être plus efficace.

Plus nous aurons de consommateurs nous contactant, plus le poids de notre action sera important auprès des différentes sociétés concernées.

Il vous sera simplement demandé d'être adhérent à l'association comme l'impose la loi du 31/12/1971 sur le rôle des associations de consommateurs.

Le prix est de 35 € ou 47 € avec notre revue trimestrielle pour un an. Nous vous offrons deux possibilités pour le règlement :

Soit par chèque bancaire à l'ordre de l'ADC LORRAINE soit par carte bancaire par l'intermédiaire du lien ci dessous :
https://www.helloasso.com/associations/adc-lorraine/adhesions/re-adhesion-simple

Pour tout contact avec l'association, vous pouvez nous joindre à l'adresse suivante : contact@adc54.fr

Pour l'envoi de la copie de vos documents, nous vous demandons de nous les adresser à :
ADC LORRAINE, 3/5 Rue Guerrier de Dumast, 54000 NANCY

Notre antenne de BAR LE DUC a suspendu ses activités jusqu'àu 2 septembre. Nos bénévoles reçoivent les consommateurs de 9H à 12H, 9 Boulevard de la Chapelle, Centre social Marbot Hinot, 55000 BAR LE DUC chaque samedi à compter du 3 septembre. Les permanences de Nancy reprennent le 5 septembre. Les permanences ont lieu le lundi et mercredi de 18H à 20H et le mardi de 10H à 12H