Il a été trop souvent constaté que les comptes inactifs ou les contrats d'a&ssurances restaient à la disposition des professionnels. La loi ECKERT modifie la situation.

Nous publions ci-dessous un article paru sur le site de l'ACPR ( Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution ).

https://acpr.banque-france.fr/publications/revue-de-lacpr/revue-de-lacpr-n20-sommaire/protection-de-la-clientele/loi-eckert-de-nouvelles-dispositions-sur-les-comptes-bancaires-inactifs-et-les-contrats-dassurance-vie-en-desherence.html

Il explique bien la situation.

Le solde des comptes inactifs pendant 10 ans sera versé à la Caisse de Dépôt et Consignation et deviendra la propriété de l'état au bout de 30 ans. Cela ne concerne pas les comptes épargnes qui n'ont que des intérêts.

La loi votée en juin 2014 est entrée en vigueur le 01/01/2016. Tous à vos comptes incatifs !