Propriétaires bailleurs : versement différé des allocations de logement dans l'attente des travaux
Nous sommes confrontés souvent à des locations de biens immobiliers scandaleuses ! L'information que nous vous communiquons va vous aider.En préambule, il faut déjà que le logement soit reconnu comme indécent. Vous trouverez ci-dessous un lien vers une page qui va vous expliquer comment cela doit être fait.
https://adc54.adcfrance.fr/index.php?reftxt=201408231957&rub=1
Pour les logements reconnus comme indécents, il est possible de bloquer le versement de l'allocation logement dans certaines conditions !
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A10252
C'est une bonne approche pour les propriétaires peu scrupuleux.
Mis à jour le 03-01-2016 |