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Propriétaires bailleurs : versement différé des allocations de logement dans l'attente des travaux

Nous sommes confrontés souvent à des locations de biens immobiliers scandaleuses ! L'information que nous vous communiquons va vous aider.

En préambule, il faut déjà que le logement soit reconnu comme indécent. Vous trouverez ci-dessous un lien vers une page qui va vous expliquer comment cela doit être fait.

https://adc54.adcfrance.fr/index.php?reftxt=201408231957&rub=1

Pour les logements reconnus comme indécents, il est possible de bloquer le versement de l'allocation logement dans certaines conditions !

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A10252

C'est une bonne approche pour les propriétaires peu scrupuleux.

Mis à jour le 03-01-2016
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