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A bout de patience Scandales Inepties Insolites Les erreurs des consommateurs Tableau d''honneur

Vente de maison ; Les diagnostiqueurs doivent assumer leurs erreurs

Les diagnostics à effectuer avant la vente d'une maison sont importants.

La cour de Cassation, par un arrêt rendu le 8 juillet ( pourvoi n° 13-26686 ) a rapplelé le principe de responsabilité de ces professionnels.

Nous publions ci-dessous cet arrêt important

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambres_mixtes_2740/282_8_32303.html

Mis à jour le 26-07-2015
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