Aller sur le site de l'ADC de Lorraine Association de D�fense des Consommateurs de Lorraine
 
Qui sommes-nous ?

A bout de patience Scandales Inepties Insolites Les erreurs des consommateurs Tableau d''honneur

Décès : Compte bancaire du défunt : plafonnement des sommes pouvant être prélevées

Suite à décès d'une personne, les comptes bancaires sont bloqués. Il existe toutefois des dérogations.

L'arrêté du 7 mai 2015 publié au JO du 14 mai a modifié les possibilités de retrait d'un compte.

La fiche du site service-public.fr donne les explications utiles.

Attention ! cela ne dispense pas de garder les justificatifs des dépenses engagées.

http://www.service-public.fr/actualites/007935.html?xtor=EPR-140

Nous publions l'arrêté du 7 mai.

Arrêté du 7 mai 2015 pris en application de l'article L. 312-1-4 du code monétaire et financier

Mis à jour le 25-05-2015
Responsable Juridique : Guy Grandgirard - Copyright � Association de D�fense des Consommateurs de Lorraine - 2024 - H�bergeur : OVH