Décès : Compte bancaire du défunt : plafonnement des sommes pouvant être prélevées
Suite à décès d'une personne, les comptes bancaires sont bloqués. Il existe toutefois des dérogations.L'arrêté du 7 mai 2015 publié au JO du 14 mai a modifié les possibilités de retrait d'un compte.
La fiche du site service-public.fr donne les explications utiles.
Attention ! cela ne dispense pas de garder les justificatifs des dépenses engagées.
http://www.service-public.fr/actualites/007935.html?xtor=EPR-140
Nous publions l'arrêté du 7 mai.
Arrêté du 7 mai 2015 pris en application de l'article L. 312-1-4 du code monétaire et financier Mis à jour le 25-05-2015 |