Le rôle du bureau d'aide aux victimes et au bureau d'exécution des peines
La relation avec la justice est parfois compliquée. Il existe un organisme qui peut vous aider. Le décret 2014-1582 du 23 décembre a précisé son rôle.
Lorsque vous avez commencé une procédure pénale, il est important de savoir où en est la procédure.
Il existe deux situations :
Vous avez un avocat. Celui-ci peut se renseigner et vous donner l'information.
Vous n'avez pas d'avocat. Vous pouvez vous adresser au bureau d'aide aux victimes et au bureau d'exécution des peines. Son rôle est multiple. Il est défini par l'article D 47-6-15 du Code de Procédure pénale que vous trouverez dans le lien ci après http://goo.gl/E2jvYy
Il est installé dans chaque TGI.
Mis à jour le 01-03-2015 |