Démarchage à domicile : l'arrêt du 04.02.2015
Les règles du démarchage sont strictes. Un einvitation à se rendre au magasin est bien soumis aux dispositions du Code de la Consommation en la matière.La Cour de Cassation, dans un arrêt rezndu le 4 février 2015 vient de rappeler ce principe.
Nous le publions ci-dessous :
L'arrêt n° 14-11002 du 04.02.2015
Attention !
Si vous ppoussez la porte du magasin et que le contrat est signé à votre domicile, vous ne bénéficiez pas d'office du délai de 14 jours.
Pensez à le faire ajouter sur le contrat.
Si le commerçant refuse, vous n'êtes pas obligés de signer... Mis à jour le 24-02-2015 |