Aller sur le site de l'ADC de Lorraine Association de D�fense des Consommateurs de Lorraine
 
Qui sommes-nous ?

A bout de patience Scandales Inepties Insolites Les erreurs des consommateurs Tableau d''honneur

Vapoter n'est pas fumer !

La Cour de Cassation a tranché la question dans un arrêt récent.

Nous le publions ci-dessous :

L'arrêt n° 14-81888 du 26.11.2014

Ce contentieux devrait être donc fini.

Mis à jour le 23-02-2015
Responsable Juridique : Guy Grandgirard - Copyright � Association de D�fense des Consommateurs de Lorraine - 2024 - H�bergeur : OVH