A compter du 1er mai, de grands changements vont intervenir dans la souscription de l'assurance emprunteur.

Le Comité consultatif du secteur financier a publié un document important. Il vient de dévoiler la liste des garanties minimales que peuvent demander les banques dans le cadre d'une mise en concurrence de l'assurance emprunteur liée à un crédit immobilier

Vous trouverez dans le lien ci-dessous le communiqué et les informations utiles :

http://www.banque-france.fr/ccsf/fr/publications/telechar/avis_r/CCSF_Avis_def_ENG-assurance-emprunteur.pdf

18 critères seront proposées aux banques qui en retiendront 11. Nous publions ceux-ci.

Types de garanties et quotités exigés par le prêteur :
Décès
… %
Perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA)
… %
Incapacité temporaire totale (ITT)
… %
Invalidité permanente totale (IPT)
… %
Invalidité permanente partielle (IPP)
… %
Perte d’emploi
… %

Liste de critères de garanties
POUR LES GARANTIES DECES, PTIA, INVALIDITE ET INCAPACITE
Couverture des sports amateurs pratiqués par l’emprunteur à la date de souscription
□ Oui □ Non
Maintien de la couverture en cas de déplacement dans le monde entier
A titre personnel
A titre professionnel ou humanitaire
□ Oui □ Non
□ Oui □ Non

GARANTIE DECES
Couverture de la garantie décès pendant toute la durée du prêt ?
□ Oui □ Non

GARANTIE PTIA
Couverture de la garantie PTIA pendant toute la durée du prêt ?
□ Oui □ Non

GARANTIE INCAPACITE
Couverture de la garantie pendant toute la durée du prêt
□ Oui □ Non
Délai de franchise
□ ≤ 30 jours
□ ≤ 60 jours
□ ≤ 90 jours
□ ≤ 120 jours
□ ≤ 180 jours
Pour une personne en activité, évaluation en fonction de la profession exercée au jour du sinistre
□ Oui □ Non
Pour une personne en activité, prestation égale à la mensualité assurée sans référence à la perte de revenu subie pendant le sinistre.
□ Oui □ Non
Maintien de la couverture en cas de temps partiel thérapeutique avec une prise en charge minimale de 50% sur une durée d’au moins 90 jours
□ Oui □ Non
Couverture des inactifs au moment du sinistre
□ Oui □ Non
Si Oui Taux de prise en charge :
□ 1-49% □ 50-99% □ 100 %
Couverture des affections dorsales
□ Sans condition d’hospitalisation, ni d’intervention chirurgicale
□ Avec conditions d’hospitalisation (□ <10 jours □ 10 jours et plus) ou d’intervention chirurgicale
Couverture des affections psychiatriques
□ Sans condition d’hospitalisation
□ Avec conditions d’hospitalisation (□ <10 jours □ 10 jours et plus)

GARANTIE INVALIDITE
Couverture de la garantie pendant toute la durée du prêt
□ Oui □ Non
Evaluation en fonction de la profession exercée au jour du sinistre
□ Oui □ Non
Prise en charge de l’invalidité totale, sans référence à la perte de revenu subie au moment du sinistre
□ Oui □ Non
Prise en charge de l’invalidité partielle (IPP) à partir de 33%
□ Oui □ Non
Couverture des affections dorsales
□ Sans condition d’hospitalisation, ni d’intervention chirurgicale
□ Avec conditions d’hospitalisation (□ <10 jours □ 10 jours et plus) ou d’intervention chirurgicale
Couverture des affections psychiatriques
□ Sans condition d’hospitalisation
□ Avec conditions d’hospitalisation