La cour de Cassation a rendu un arrêt intéressant. On ne peut être verbalisé pour "vapoter" dans un lieu public.

L'arrêt rendu le 26 novembre est très clair.

Nous le publions ci-dessous :

L'arrêt n° 14-81888 du 26.11.2014

Nous publions également l'analyse du site www.service-public.fr

http://www.service-public.fr/actualites/007292.html?xtor=EPR-140