Le JO réserve parfois des bonnes surprises. Le délai de validité des permis de construire est prolongé d'un an

Le décret 2014-1661 du 30 décembre concerne les permis de construire, de démolir et les déclarations préalables.

Nous le publions ci dessous :

Décret 2014-1661 du 30 décembre 2014