Ce décret fixe les conditions d'accès aux données de connexion. La CNIL a émis un avis publié au JO.

Nous publions ces deux documents importants :

Le décret n° 2014-1576 du 24 décembre 2014 relatif à l'accès administratif aux données de connexion

Décret n° 2014-1576 du 24 décembre 2014 relatif à l'accès administratif aux données de connexion

La Délibération n° 2014-484 du 4 décembre 2014 portant avis sur un projet de décret relatif à l'accès administratif aux données de connexion et portant application de l'article L. 246-4 du code de la sécurité intérieure (demande d'avis n° AV 14027710) :

Délibération n° 2014-484 du 4 décembre 2014