Cette instance juridciaire, importante pour les consommateurs devait disparaitre le 1er janvier 2015...

Le projet de Loi de Finance 2015 a été amendé par le gouvernement qui a fait voter un texte prolongeant son rôle jusqu'au 31/12/2016.

Nous publions celui-ci ci dessous :

Article 56 du Projet de Loi de Finance 2015

Reste à voir ce qui va ressortir du travail qui est annoncé pour le premier semestre 2015.