Les consommateurs peuvent avoir des litiges avec les factures reçues mentionnant des prestations non faites. La cour de Cassation a tranché !

Par un arrêt rendu le 10 septembre 2014, elle a indiqué que c'est à l'entreprise de prouver la réalité des travaux.

En effet, nul ne peut s'apporter de preuve à soi même dés lors que le client conteste la réalité et qu'aucun écrit n'existe.

Nous publions cet arrêt :

L'arrêt n° 10-25181 du 10 septembre 2014