Cette disposition importante de la loi HAMON va entrer en vigueur le 1er mars 2015.

Nous gérons régulièrement des litiges nés d'appareils défectueux irréprables faute de pièces détachées dans un délai très court après l'achat.

Le décret 2014-1482 du 9 décembre 2014 impose mainteant un formalisme pour la communication de l'information.

Nous le reproduisons ci-dessous :

Le décret 2014-1482 du 9 décembre 2014.

Il est maintenant imposé de donner cette information sur le bon de commande...






Décret n° 2014-1482 du 9 décembre 2014 relatif aux obligations d'information et
de fourniture concernant les pièces détachées indispensables à l'utilisation d'un
bien
NOR: EINC1424543D
ELI:
http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/9/EINC1424543D/jo/texte