Parmi les 300 000 mobil-homes, obligatoirement installés dans des terrains de camping ou des parcs résidentiels de loisirs, un certain nombre rencontre des litiges avec les propriétaires des terrains...

Une réponse ministérielle apporte un éclairage intéressant sur le sujet !

Nous le publions ci-dessous :

http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ140511697.html

Par ailleurs, deux intéressantes jurisprudences ont été rendues le 10.06.2009 et le 4 mai 2010 par la Cour de Casssation.

Nous les publions ci-dessous :

Les clauses abusives :

L'arrêt n° 08-13797 du 10 juin 2009

Les frais illégaux :

L'arrêt n° 09-14714 du 4 mai 2010