La loi HAMON a introduit des obligations pour les vendeurs de foire et salon qui vont dans le bon sens !

La loi a introduit diverses obligations par l'intermédiaire d'un article du Code de la Consommation.

Il impose de mentionner dans le contrat l'absence de délai. Il est entré en vigueur le 14 juin 2014

Nous le publions ci-dessous :

Article L. 121-97 du Code de la Consommation.

La deuxième partie entre en vigueur le 1er mars 2015. Il s'agit de la publicité que doivent faire les vendeurs sur le stand. Il manquait un arrêté. Celui-ci, daté du 2 décembre 2014, a été publié le 12 décembre 2014. Nous le publions ci-dessous :

Arrêté du 2 décembre 2014 relatif à l'absence de délai de rétractation pour les ventes sur foires et salons.

Nous pouvons espérer une baisse des litiges au vu de ces nouvelles obligations...