charte d’inclusion bancaire et de prévention du surendettement : L'homologation
Un arrêté paru au JO du 13 novembre 2014 va modifier la relation avec les banques.L'arrêté publié introduit une charte qui a maintenant une valeur légale et qui doit entrer en vigueur au plus tard le 14 novembre 2015.
Nous publions un article de CBANQUE qui résume les principales mesures.
http://www.cbanque.com/actu/48687/comment-les-banques-vont-devoir-vous-aider-a-boucler-vos-fins-de-mois
Comme vous pourrez le constater, les mesures sont importantes pour les consommateurs.
Le document lui même est difficile à trouver...
L'AFECEI, signataire de cette charte, regroupe les établissements de crédit, sociétés de financement, établissements de
monnaie électronique, établissements de paiement, entreprises d'investissement, entreprises de marché et chambres de compensation.
La liste de ses membres est consultable sur sont site http://www.afecei.asso.fr/Web/Afecei/content.nsf/DocumentsByIDWeb/7S6RZ2?OpenDocument&loglvl=7SGDWG mais le document n'y est pas publié.
Dés que nous l'aurons en notre posession, il sera publié sur cette page.
Mis à jour le 23-11-2014 |