Cette loi importante entre progressivement en vigueur. Nous publions un document de la GDCCRF qui fait le point.

Cette loi, forte de 172 articles et de 72 pages de JO a prévu de nombresues dispositions intéressantes.

Il est donc important de savoir la situation par le tableau synthétique de LEGIFRANCE.

http://goo.gl/utuwrM

Cette page sera actualisée régulièrement bien que la quasi totalité des décrets soient publiés contrairement à la loi ALUR !

Par contre, nous publions la version publiée sur le JO du 19 septembre 2014 du décret 2014.1061. La version intégrée dans le tableau de LEGIFRANCE renvoie vers les articles sans donner le détail. Il concerne les ventes d'e-commerce notamment.

Decret 2014-1061 du 17 septembre 2014