Ce taux est très important. Il est la référence dans beaucoup de domaines. Ce changement n'est donc pas anodin.

Les Intérêts au Taux Légal sont utilisés notamment pour :

- L'indemnisation due pour non restitution du dépôt de garantie dans le cadre de la rupture d'un bail.
- La réparation d'un préjudice lors d'un procès.
- Lors de la suppression du taux conventionnel d'un prêt immobilier en cas d'erreur de calcul d'un TEG...

Nancy, le 29/12/2014

Nous pubions l'arrêté paru le 23 décembre 2014 fixant les intérêts au taux légal à 0.93 % pour les dettes entre les particuliers et les professionnels.

Pour les autres situations, le taux est de 4.06 %.

Arrêté du 23 décembre 2014 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal

Nancy, le 19/10/2014 :

Nous publions ci-dessous :

- L'article de service-public.fr qui résume la nouvelle situation :

http://www.service-public.fr/actualites/003334.html

- Le décret n° 2014-1115 du 2 octobre 2014 :

Le décret 2014-1115 du 2 octobre 2014.

Cette page sera actualisée à chaque parution prévue tous les 6 mois.