Nous sommes surpris du relèvement des frais d'appels qui passeraient de 150 à 225 € pour les procédures sans avocat !

Nous publions l'article 1635 Bis p du Code Général des Impôts dans le le lien http://goo.gl/nwnyqi



La loi de finance dans son article 56 stipule :



I. - L’article 1635 bis P du code général des impôts est ainsi modifié :



a) Le montant : « 150 € » est remplacé par le montant : « 225 € » ;



b) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :



« Ce droit est perçu jusqu’au 31 décembre 2026. »



II. - Le II de l'article 54 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 est abrogé.



III. - Le I s'applique aux appels interjetés à compter du 1er janvier 2015.



Nous étions satisfaits de la disparition de la taxe de 35 € au 1er janvier 2014 mais nettement moins avec ce projet.