Ce nouveau mode d'action est dans le paysage depuis le 1er octobre. Nous vous communiquons des analyses juridiques qui permettent de mieux percevoir la situation.

Nancy, le 02/10/2014



En préambule, l'action peut durer plusieurs année. Les sociétés devront rembourser le trop perçu qu'après avoir épuisé tous les recours...

Une procédure peut durer de 5 à 10 ans...



Les sommes qui seront réglées seront limités au préjudice matériel. Il n'a y a rien à espérer dans les Dommages et Intérêts...



A titre d'exemple, une somme de 2.30 € perçue à tort pendant 1 an verra comme conséquence si la société est condamnée après plusieurs années la somme de 2.3 € X 12 = 27.60 € !



Il n'y a pas un centime de plus à espérer...



Nous publions deux liens qui vont vous permettre de découvrir comment cela fonctionne.



Une analyse juridique



http://www.conso.net/page/bases.1_actualites.7_parole_d_expert./



Un descriptif du mécanisme :



http://www.60millions-mag.com/actualites/articles/action_de_groupe_nbsp_les_cinq_types_de_litiges_pour_lesquels_vous_pouvez_nbsp_agir



Nous vous communiquons la liste des asociations de consommateurs qui peuvent agir.



http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Liste-et-coordonnees-des-associations-nationales



Attention !

Seules celles-ci peuvent agir. Les associations qui sont raccrochés à des fédérations ne peuvent agir.



Pour compléter le dossier, nous publions ci-dessous les deux articles du Code de la Consommation qui expliquent comment cela fonctionne.



L'article L. 423-1 du Code de la Consommation.



L'article L. 423-10 du Code de la Consommation



Nancy, le 12/10/2014



La CSF lance la deuxième action collective contre les HLM de Paris pour des frais indus selon le site cbanque.



http://www.cbanque.com/actu/47882/hlm-une-association-de-locataires-annonce-une-action-de-groupe-contre-paris-habitat