Services bancaires : une offre à prix réduit au 1er octobre 2014 pour les clients en difficulté
Les frais bancaires sont lourds pour un grand nombre de consommateurs. Le décret entré en vigueur le 1er octobre devrait améliorer la situation.Le Décret n° 2014-738 du 30 juin 2014 relatif à l'offre spécifique est de nature à limiter les frais en cas d'incident.
Nous le publions ci-dessous.
Décret n° 2014-738 du 30 juin 2014
La fiche du site service-public.fr complète le décret.
http://www.service-public.fr/actualites/003325.html?xtor=RSS-66&utm_source=twitterfeed&utm_medium=twitter
Mis à jour le 01-10-2014 |