Un décret publié au Journal officiel du vendredi 19 septembre 2014 détermine les informations que doivent fournir les professionnels aux consommateurs en matière de vente à distance et de démarchage.

Nous publions dans cette page le décret 2014-1061 du 17 septembre 2014 relatif aux mentions obligatoires lors de vente à distance ou de démarchage à domicile.



Ce texte légal est très important.



Il indique dans les annexes le contenu des informations que vous devez trouver.



Nous le publions ci-dessous :



Decret 2014-1061 du 17 septembre 2014



La fiche de service-public.fr complète l'information dont vous avez besoin.



http://www.service-public.fr/actualites/003311.html?xtor=EPR-140