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Délais de prscription : Les règles applicables

Connaitre les règles de prescription est important. Les délais sont impératifs !

La fiche de la DGCCRF sur le sujet permet de disposer des informations utiles pour ne pas perdre ses chances raisonnables dans une action en justice.



http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Delais-de-prescription

Mis à jour le 21-09-2014
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