La vente de pompe à chaleur a été source de nombreux litiges. La Cour de Cassation rapelle l'obligation d'informer.

De nombreux litiges reposent sur le sous dimensionnement de cet appareil au regard de la maison à chauffer.



La cour de Cassation a estimé que cette situation entraînait la nullité du contrat de vente.



Nous reproduisons l'arrêt en question.



L'arrêt n° 13-14379 du 08/07/2014