Il est installé de plus en plus de systèmes d'enregistrements de nos appels téléphoniques aux sociétés avec lesquelles nous sommes en relation.

Il arrive régulièrement que ceux-ci soient opposés aux consommateurs.



La valeur juridique est reconnue dés lors que le client a connaissance de cet enregistrement au début de l'appel. A défaut, ils n'ont pas grande valeur...



Ce principe est rappelé dans un arrêt récent de la Cour de Cassation que nous reproduisons ci-dessous :



L'arrêt n° 12-17875 du 09/01/2014



Nous vous communiquons aussi un arrêt important rendu par la Chambre pleinière et publié au bulletin :



L'arrêt n° 09-14316 du 07/01/2011