Une banque doit exécuter une demande de révocation d'une autorisation de prélèvement. Les articles L. 133-18 et suivants du Code monétaire et Financier l'imposent.

Ces dispositions en vigueur depuis le 01/11/2009 sont importants pour les consommateurs.



Ils permettent notammment de faire annuler des opérations contestées.



L'arrêt n° 11-11275 que nous publions ci-dessous rappelle ce principe.



L'arrêt n° 11-11275 du 24.03.2012



Cette page sera enrichie au fur et à mesure de nos trouvailles.