Le rejet de chèques par une banque est soumis à un formalisme important.

Ces principes sont rappelés dans un arrêt récent de la Cour de Cassation que nous publions ci-dessous :



L'arrêt n° 12-28074 du 20/03/2014



Des jurisprudences plus anciennes confirment la continuité de cette obligation.



L'arrêt n° 04-16946 du 14/03/2006



L'arrêt n° 08-17319 du 16/06/2009



Vous pouvez utiliser ces arrêts en cas de litige sur ce point.