Le paiement en 5 fois et plus d'un achat y compris sur une foire relève d'une opération de crédit permettant de bénéficier d'un délai de rétractation.

Ce dispositif protecteur est parfois perdu de vue par les vendeurs...



La Cour de Cassation par un arrêt rendu le 3 juillet 2013 a annulé un contrat de vente de vins payé en 6 mensualités sans offre de crédit...



L'arrêt n° 12-20238 du 03/07/2013