Parmi les moyens utilisés pour vendre un bien immobilier, il peut être contracté un mandat exclusif d'une durée de trois mois.

La Cour de Cassation a rappelé que le non respect de ce contrat peut avoir de lourdes conséquences...



Nous publions l'arrêt.



L'arrêt n° 12-22343 du 02/10/2013