Les appareils que nous achetons viennent pour la plupart de l'étranger. Le législateur a imposé depuis un certain temps des notices en Français. La Cour de Cassation confirme cette obligation.

Nous publions ci-dessous 5 arrêts rendus entre avril 2000 et novembre 2009 sur le sujet.



La situation est maintenant solidement établie.



Vous pourrez utiliser cette jurisprudence si la notice n'est pas dans notre langue...



L'arrêt n° 08-15002 du 24/11/2009



L'arrêt n° 06-89330 du 13/11/2007



L'arrêt n° 98-86408 du 26/04/2000



L'arrêt n° 99-86216 du 14/11/2000



L'arrêt n° 99-86217 du 14/11/2000