cette dépense devient de plus en plus lourde dans le budget des locataires. La jurisprudence de la Cour de Cassation peut aider à simplifier la relation.

Commençons tout d'abord par l'envoi obligatoire d'un décompte annuel dés lors que des avances sur charges sont demandées.



La Cour de Cassation par deux arrêts a rappelé cette obligation. L'arrêt rendu le 21 mars 2012 est exemplaire.



L'arrêt n° 11-14174 du 21/03/2012



L'arrêt n° 12-11985 du 05/03/2013



La mise à disposition des justificatifs est importante. Le principe en est rappelé dans cet arrêt :



L'arrêt n° 12-16829 du 05/03/2014



Elles doivent être dument justifiées comme le rappelle cet autre arrêt.



L'arrêt n° 12-28974 du 04/02/2014



En cas de non respect de ces trois obligations, nous vous conseillons d'adresser un courrier recommandé avec AR si la tentative amiable a échoué.



Base légale : Article 23 de la loi du 6 juillet 1989.





Cette page sera actualisée en fonction de la jurisprudence que nous trouverons dans le futur.