Nombre de liitges auto portent sur la contestation de l'origine de la panne. La réponse est souvent une expertise voire une contre expertise.

La cour de cassation dans un arrêt rendu le 10 juillet 2014 a estimé que ces actions devaient être obligatoirement effectuées en présence des deux parties.



Le principe du contradictoire est donc rappelé.



Nous publions ci-dessous l'arrêt.



L'arrêt 12-25551 du 10/07/2014