Se porter caution n'est pas anodin. Des règles strictes sont à respecter.

L'article L. 341-2 du Code de la Consommation est très rigoureux. Il impose un formalisme poyr cet engagement. Nous le reproduisons ci- dessous :



Toute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante, et uniquement de celle-ci : "En me portant caution de X..., dans la limite de la somme de ... couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de ..., je m'engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si X... n'y satisfait pas lui-même."



Le non respect entraine la nullité de l'engagement comme l'a confirmé la Cour de Cassation dans les arrêts ci-dessous :



L'arrêt n° 98-10013 du 04/10/2000



L'arrêt n° 11-17411 du 16/05/2012



Attention !



Le formalisme demandé concerne bien les mentions obligatoires. Vous n'aurez pas gain de cause pour les virgules mal placées, des points manquantes, des majuscules au lieu de minuscules...



Nous publions 4 arrêts qui vous permettront d'apprécier la situation.



L'arrêt n° 09-14358 du 05/04/2011



L'arrêt n° 10-16426 du 05/04/2011



L'arrêt n° 12-18544 DU 10/04/2013



L'arrêt n° 12-19094 du 11/09/2013