Les frais d'huissiers pour les états des lieux établis lors de la signature de bail sont à la charge de celui qui va le chercher...

L'intervention d'un huissier est très fréquente lors de l'établissement d'un état des lieux de sortie. Les frais sont à partager si aucun accord n'a été trouvé.



Mais ils sont à la charge EXCLUSIVE de celui qui va le chercher si ce document essentiel ne pose aucun problème au moment de sa rédaction.



Cette analyse est confortée par un jugement du TI de BLAYE très important publié en julllet 2000.



Nous reproduisons ci-dessous le jugement :



Le jugement du TI de Blaye



Cette situation a été confirmée par de nombreux arrêts rendus ultérieurement dont le dernier publié le 1er juillet 2014.



L'arrêt n° 13-18942 du 01/07/2014